14.1.Un montant versé relativement à une mesure, à un programme ou à un service d’aide à l’emploi déterminés par arrêté ministériel est réputé être un montant versé en vertu du titre I de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S‐32.001) et est recouvrable selon les dispositions du chapitre II du titre III de cette loi.